Précision importante de l’administration fiscale française sur le RNH

11 janvier 2021
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Chaque français bénéficiant au Portugal de l’avantageux statut de résident non habituel (RNH), qui permet, pour tous ceux qui ont été demandés (et accordés) avant le 31 mars 2020, de ne pas payer d’impôt sur ses revenus générés hors du Portugal dés lors qu’il s’engage à résider fiscalement au Portugal et à y passer plus de 181 jours par an, a suivi avec intérêt si ce n’est inquiétude les rebondissements qui ont eu lieu autour de ce statut.

Bruno Frentzel le Président de l’association Français j’ai choisi le Portugal nous présente les avancées importantes faites en 2020 en vue d’une clarification de ce statut et des façons de l’appliquer et de le faire respecter par l’administration fiscale française.

Les discussions, rumeurs et bruits de Bercy, faisaient apparaître une volonté de l’administration fiscale française de remettre en cause cet avantage au motif que les conventions de non double imposition, par lesquelles les pays s’entendent pour que les revenus d’un ressortissant du pays A vivant dans le pays B ne soient pas taxés à la fois par le pays A et le pays B, mais soit dans le A soit dans le B, ne trouvent pas à s’appliquer quand un revenu imposable dans le pays A ne donne pas droit à paiement de l’impôt dans le pays B, c’est la raison pour laquelle le nouveau statut de RNH prévoit au Portugal une imposition de 10% des revenus générés à l’étranger.

Or une réponse ministérielle (publiée au JO du 8 octobre 2020, rép à la question 14 775 posée au Sénat) ainsi qu’une décision de la juridiction administrative viennent de trancher au moins pour quelques temps (une décision de justice unique, même un arrêt du Conseil d’Etat, en l’espèce celui du 9 juin 2020 ne fait jurisprudence que lorsqu’elle est reprise dans d’autres décisions) ont établi que le critère primordial à prendre en compte pour ce qui concerne l’imposition d’un revenu quand celui-ci peut être imposé dans plusieurs pays doit être celui de la résidence de celui qui bénéficie de ce revenu et ne doit pas dépendre de l’imposition ou de la non-imposition de ce revenu dans l’un des pays en « concurrence » pour la perception d’un impôt.

Cela peut paraître un détail, mais pour tous ceux qui résident à l’étranger, cela a le mérite de rendre les choses compréhensibles et faciles à trancher. On ne doit que se féliciter quand la France décide de rendre une mesure fiscale stable et facile à appliquer, reste à suivre les décisions de justice à venir pour voir si ce premier pas est une première pierre, mais l’usager peut d’ores et déjà les opposer à l’administration fiscale française en cas de litige !

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